Conditions générales de venteUne ferme pas comme les autres
Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Identification

Raison sociale : La Ferme Schmitt
Enseigne : www.lafermeschmitt.com
Statut juridique et capital social : SARL
Nom du responsable : Gilbert
Prénom du responsable : Schmitt
Siège social : 19, rue du Ried
Code postal : 67870
Ville : Bischoffsheim
Pays : France
Bureaux/locaux commerciaux : 19, rue du Ried 67870 Bischoffsheim
Téléphone : +33 (0)3 88 50 26 67
Fax : +33 (0)3 88 50 74 87
E-mail : gilbert@foiegrasdalsace.com
Site web : www.lafermeschmitt.com
TVA intra-communautaire : FR09417795101
Siret : 417 795 101 00019
Code APE/NAF : 1012Z


2. Application des conditions générales de ventes

A défaut de stipulations particulières aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de ventes quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.


3. Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque La Ferme Schmitt a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Par éléments on entend :

  • adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques,
  • adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires (ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d'ordre).

Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée.
Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à La Ferme Schmitt.

Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant La Ferme Schmitt à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs La Ferme Schmitt sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir :

  • en France : 26 € par colis.

4. Livraison

Le site est réservé au marché français, nous ne faisons aucune livraison en dehors de la métropole.

La Ferme Schmitt accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits dans le point 3.
La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande.

Modalités de livraison

  • par transporteur pour toute commande par palette,
  • en colissimo suivi.

Conditionnements

  • en emballage carton pour les reconditionnements.

Réception des colis

  • horaires et jours des livraisons entre 9h et 18h du lundi au vendredi,
  • nous vous conseillons de vérifier vos colis en présence du livreur,
  • si vous constatez un colis manquant ou endommagé, vous devez impérativement faire des réserves sur le bordereau du transporteur,
  • s'il s'agit d'une casse, vous pouvez refuser le colis et dans tous les cas, il est recommandé de nous prévenir de toute anomalie portant sur la livraison de votre commande.

5. Détermination du prix

Le prix mentionné sur le site est entendu toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Il comprend notamment la TVA applicable et toutes autres taxes applicables.

Les frais de port sont facturés forfaitairement en sus du prix de la commande aux conditions suivantes :

  • 14,90 € pour toute commande expédiée en France Métropolitaine,
  • gratuit pour toute commande supérieure ou égale à 300 €.

Pour les commandes par transporteur (palette) les frais sont de 50 €.

La société La Ferme Schmitt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.


6. Conditions de paiement

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de La Ferme Schmitt est payable en totalité à la commande. Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).


7. Faculté de retour

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Service Clients de La Ferme Schmitt par écrit (email : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact, fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais La Ferme Schmitt peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines.
Seuls les produits à l'état neuf, non utilisés seront acceptés.


8. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société La Ferme Schmitt. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société La Ferme Schmitt ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société La Ferme Schmitt sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.


9. Durée de validité des offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du produit commandé, La Ferme Schmitt pourra modifier la commande, par exemple par un produit équivalent avec l'accord du client.

Promotions

Elles sont déterminées pour une période donnée par l'affichage d'un bandeau d'annonce sur la page d'accueil du site www.lafermeschmitt.com.


10. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, La Ferme Schmitt se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux articles 2329 à 2372 du Code civil ainsi qu'aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, et aux dispositions du Code de Commerce relative à la réserve de propriété.


11. Garanties

La Ferme Schmitt est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation à La Ferme Schmitt. Au-delà de ce délai, la société La Ferme Schmitt ne pourra plus garantir les produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage et des conditions d'utilisation ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du produit est antérieure à la vente.
Afin de permettre à La Ferme Schmitt d'expertiser elle-même les produits, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; La Ferme Schmitt organisera leur enlèvement à ses frais.
Nous vous conseillons de vérifier votre ou vos colis en présence du livreur. Si vous constatez un colis manquant ou endommagé vous devez impérativement faire des réserves sur le bordereau du transporteur.
S'il s'agit d'une casse, vous pouvez refuser le colis.


12. Sécurité & confidentialité

Les informations personnelles recueillies sur les interfaces du site La Ferme Schmitt répondent à nos besoins et nous permettent d'assurer un service à distance, nous enregistrons certains éléments vous concernant (nom et prénom, adresse...). Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes. les informations ainsi recueillies sont exclusivement réservées à un usage interne.
Les fichiers www.lafermeschmitt.com sont enregistrés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dont nous respectons scrupuleusement les règles.
En application des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de La Ferme Schmitt.


13. Clause attributive de juridiction et droit applicable

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.


Mise à jour le : 22/12/2015